Défiscalisation à La Réunion : loi Pinel Outre-Mer

 

Afin de soutenir le développement économique dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM), la loi de défiscalisation Pinel a été étendue en loi Pinel Outre-Mer, aussi appelée Pinel DOM-TOM.

Principe de la loi Pinel Outre-Mer

La Loi de défiscalisation Pinel Outre-Mer fonctionne selon les mêmes principes que la loi Pinel Métropole. L'investisseur achète un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, sur l'Ile de La Réunion en particulier, et met le bien en location, pendant 6 ans minimum.

loi Girardin - investissement locatif

En contrepartie de cet engagement, l'investisseur bénéficiera d'une défiscalisation sous la forme d'une réduction d'impôt. La réduction d'impôt Pinel Outre-Mer est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret (Le plafond 2017 est de 5500 €/m²) et sans pouvoir dépasser 300 000 €. Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, d'au plus de deux logements.

Taux de réduction d'impôt

Le dispositif Pinel Outre-Mer est applicables aux investissements acquis à partir du 1er septembre 2014 et ce jusqu'au 31 décembre 2017.

Le taux de réduction varie selon la période d'engagement souhaitée :

Engagement de location

Prorogation

Réduction d'impôt

6 ans

-

23 % du prix de revient de l'investissement étalé par sixièmes sur 6 ans.

3 ans

23 % du prix de revient de l'investissement étalé par sixièmes sur 6 ans,
puis 2% par an pendant 3 ans.

6 ans

23 % du prix de revient de l'investissement étalé par sixièmes sur 6 ans,
puis 2% par an pendant 3 ans,
puis 1% par an pendant 3 ans.

9 ans

-

29 % du prix de revient étalé par neuvièmes sur 9 ans.

3 ans

29 % du prix de revient étalé par neuvièmes sur 9 ans,
puis 1% par an pendant 3 ans.

Modalité d'application de la loi Pinel Outre-Mer

Les loyers perçus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. A ce titre, les frais et charges sont déductibles (frais de gestion-location, charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d'emprunt, travaux éventuels, ...). Le déficit foncier ainsi créé est lui aussi déductible des revenus du foyer fiscal, et cette économie d'impôt vient s'ajouter à la réduction d'impôt Pinel.

Loi Pinel Outre-Mer : obligations à respecter

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le bien nu pendant une durée de 6 ou 9 ans.

  • Le locataire doit en faire son habitation principale.
  • La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • L'engagement de location doit prévoir que le respect des plafonds de loyer et des plafonds de ressources du locataire, apprécié à la date de conclusion du bail.

La surface à prendre en compte pour le calcul des plafonds est la surface dite Girardin soit : surface habitable + surface varangue limitée à 14 m².

Plafond des loyers mensuels 2017

Le plafond s'établi à 10.14 €/m²
Ce plafond est néanmoins pondéré selon le coefficient suivant :
Pondération = 0.7 + (19 / Surface habitable)

Plafonds de ressource des locataires pour le dispositif Pinel Outre-Mer 2017

Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte)
PERSONNE SEULE 27 499 €
COUPLE 36 724 €
Personne seule ou couple
ayant une personne à charge
44 164 €
Personne seule ou couple
ayant deux personnes à charge
53 315 €
Personne seule ou couple
ayant trois personnes à charge
62 718 €
Personne seule ou couple
ayant quatre personnes à charge
70 683 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7 787 €

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